Le forfait fiscal est-il garanti ?

A propos du forfait déductible de 17,50 € 

La circulaire 2018/C/4 du 12.01.2018 de l’Administration générale de la Fiscalité – Impôt sur les revenus – qui autorise la déduction du forfait global à 17,50 euros par enfant par jour de garde ou la déduction du forfait limité à 7,50 euros par enfant par jour de garde, est arrivée à échéance le 31 décembre 2019. 

Cet accord était prévu pour trois ans : du 01.01.2017 (revenus de 2017 – exercice d’imposition 2018) jusqu’au 31.12.2019 inclus (revenus de 2019 – exercice d’imposition 2020).

Ce qui sous-entend qu’à partir du 1er janvier 2020 (déclaration 2021) sauf nouvel accord, tout le monde repasse en frais réels. 

Les débats sur les propositions des différentes fédérations n’ont pas encore débuté et sont annoncés pour le 15 février au plus tard. La décision, elle, ne devrait tomber que dans le courant du premier semestre. 

Jusqu’à décision du Ministère des Finances et dès à présent, pour pallier toute éventualité de refus de reconduction, la FeMAPE vous conseille de garder tous justificatifs de dépenses afférents à votre activité professionnelle : 

• tickets de caisse => Avec le temps, l’encre des tickets a tendance à s’effacer, donc photocopiez-les. Et si vous ne séparez pas vos achats au moment de vos courses, surlignez au marqueur fluo les montants concernant votre MA.
• factures de chauffage, mazout, électricité, eau, … => vos comptables pourront définir avec vous en temps voulu les quote-parts liées à votre activité
• notes d’honoraires, …..

Au moment où la décision du Minfin arrivera, si les nouvelles sont bonnes, il n’y aura plus qu’à opérer un « classement vertical » de tous ce qui vous encombre. Dans le cas contraire, toutes ces preuves d’achat vous permettront de justifier vos frais réels 2020 sur votre déclaration 2021.